Lex Iterata

Texte 1965051821

18 MAI 1965. - Arrêté royal - Neerheylissem. - Suppression de la classe du 4e degré de l'école primaire communale pour filles. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1965
Numéro
1965051821
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex