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Lex Iterata
Texte 1965051821
18 MAI 1965. - Arrêté royal - Neerheylissem. - Suppression de la classe du 4e degré de l'école primaire communale pour filles. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1965
Numéro
1965051821
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex