18 NOVEMBRE 1965. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation d'une modification à l'article 2 du règlement du 19 juin 1959 pris en application de l'article 14 de l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale introduit par l'article 5 de l'arrêté royal du 30 septembre 1958

Article 1er.Article unique. Le règlement du 17 septembre 1965, annexé au présent arrêté, du comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale modifiant l'article 2 du règlement du 19 juin 1959 pris en application de l'article 14 de l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale, introduit par l'article 5 de l'arrêté royal du 30 septembre 1958, est approuvé.

Art. N1.<disposition modificative>