Lex Iterata

Texte 1965051211

12 MAI 1965. - Arrêté royal fixant, pour l'année civile 1965, le taux du prélèvement perçu en faveur du Directoire de l'industrie charbonnière

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1965
Numéro
1965051211
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex