Texte 1965091706

17 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 24 juin 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1965
Numéro
1965091706
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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