Lex Iterata

Texte 1965102308

23 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1965
Numéro
1965102308
Page
12228
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex