Lex Iterata

Texte 1965063001

30 JUIN 1965. - ARRETE ROYAL fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1965
Numéro
1965063001
Page
8150
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex