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Lex Iterata
Texte 1965111604
16 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1965 au 31 décembre 1965 ( arrêté n° 46 )
ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1965
Numéro
1965111604
Page
12619
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex