Lex Iterata

Texte 1965090307

3 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'article 11 de l'arrêté royal du 24 juin 1935 portant règlement général de contrôle des caisses d'épargne privées

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1965
Numéro
1965090307
Page
10766
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex