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Lex Iterata
Texte 1965053104
31 MAI 1965. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien dans les maisons de refuge et les dépôts de mendicité, pour l'année 1965
ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1965
Numéro
1965053104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex