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Lex Iterata
Texte 1965021804
18 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement
ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1965
Numéro
1965021804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex