Lex Iterata

Texte 1965012505

25 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1965
Numéro
1965012505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex