Lex Iterata

Texte 1965040216

2 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1958, fixant le mode de calcul de la subvention que les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent utiliser pour couvrir leurs frais d'administration

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1965
Numéro
1965040216
Page
5700
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex