Lex Iterata

Texte 1965051203

12 MAI 1965. - Arrêté royal réglant l'agréation des services d'aide aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1965
Numéro
1965051203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex