Lex Iterata

Texte 1965012602

26 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif aux conditions d'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs qui ont terminé avec succès, dans un établissement de l'Etat ou un établissement subventionné ou agréé, un cycle complet de cours ressortissant à l'enseignement du soir ou du dimanche, leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1965
Numéro
1965012602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex