Lex Iterata

Texte 1965101503

15 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juillet 1965 portant création d'un Conseil consultatif de l'immigration

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1965
Numéro
1965101503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex