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Lex Iterata
Texte 1965060407
4 JUIN 1965. - Arrêté royal - Mesvin. - Suppression de la 3e classe primaire de l'école communale. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1965
Numéro
1965060407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex