Lex Iterata

Texte 1965060407

4 JUIN 1965. - Arrêté royal - Mesvin. - Suppression de la 3e classe primaire de l'école communale. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1965
Numéro
1965060407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex