Lex Iterata

Texte 1965032216

22 MARS 1965. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1965
Numéro
1965032216
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex