Lex Iterata

Texte 1965070102

1 JUILLET 1965. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1847 portant règlement général sur le service des entrepôts des douanes

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1965
Numéro
1965070102
Page
8384
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex