Lex Iterata

20 MAI 1965. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement

ELI: Justel
Source
Publication: 11-6-1965
Numéro: 1965052029
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1965-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex