Lex Iterata

Texte 1965111704

17 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal portant désignation des membres du jury appelé à délivrer le certificat de candidat-huissier de justice ( session 1965 )

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1965
Numéro
1965111704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex