Lex Iterata

Texte 1965051804

18 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction concernant les modalités d'octroi d'un pécule de vacances supplémentaires en 1965

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1965
Numéro
1965051804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex