Lex Iterata

Texte 1965122415

24 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal déterminant, dans le cadre des dispositions de l'arrêté royal du 9 avril 1965 portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat, les grades accessibles par la voie d'un concours de recrutement au Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1966
Numéro
1965122415
Page
1445
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex