Lex Iterata

Texte 1965051702

17 MAI 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1959 portant coordination des arrêtés relatifs au cadre organique du personnel du Ministère des Communications, en ce qui concerne [La Poste] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 130)

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1965
Numéro
1965051702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex