Lex Iterata

Texte 1965041602

16 AVRIL 1965. - Arrêté royal réglant certaines opérations relatives aux élections législatives et provinciales et à la nomination des sénateurs provinciaux

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1965
Numéro
1965041602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex