Lex Iterata

Texte 1965121705

17 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1954, coordonnant et modifiant les arrêtés relatifs aux statistiques annuelles de la production industrielle

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1966
Numéro
1965121705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex