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Lex Iterata
Texte 1965042305
23 AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1965
Numéro
1965042305
Page
6264
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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