Lex Iterata

Texte 1965042305

23 AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1965
Numéro
1965042305
Page
6264
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex