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Lex Iterata
Texte 1965041509
15 AVRIL 1965. - ARRETE ROYAL accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945
ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1965
Numéro
1965041509
Page
4532
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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