Lex Iterata

Texte 1965061102

11 JUIN 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1965
Numéro
1965061102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex