Lex Iterata

Texte 1965040911

9 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 23 décembre 1960, 19 janvier 1962, 29 juin 1962, 15 janvier 1963, 23 septembre 1963, 31 janvier 1964 et 15 mai 1964 portant fixation du cadre organique de l'Office national de l'Emploi

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1965
Numéro
1965040911
Page
7156
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex