Lex Iterata

Texte 1965021002

10 FEVRIER 1965. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 13 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1965
Numéro
1965021002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex