Lex Iterata

Texte 1965040823

8 AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de l'article 48, § 4, f, de la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1965
Numéro
1965040823
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex