Lex Iterata

Texte 1965051401

14 MAI 1965. - Arrêté royal relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-allemande

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1965
Numéro
1965051401
Page
6062
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex