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Lex Iterata
Texte 1965052002
20 MAI 1965. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de 20 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique à contracter, sous la garantie de l'Etat, par [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
25-5-1965
Numéro
1965052002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex