Lex Iterata

Texte 1965062108

21 JUIN 1965. - ARRETE MINISTERIEL apportant à l'arrêté royal du 22 octobre 1960 portant statut du personnel auxiliaire de [LA POSTE] les modifications de pure forme tendant à mettre cet arrêté en concordance avec l'arrêté royal du 16 mars 1964 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 et certains autres arrêtés relatifs aux statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1965
Numéro
1965062108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex