Texte 1965041230

12 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 octobre 1964, de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les montants forfaitaires de l'indemnité-gel et de l'indemnité-construction

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1965
Numéro
1965041230
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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