Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1965041230
12 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 octobre 1964, de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les montants forfaitaires de l'indemnité-gel et de l'indemnité-construction
ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1965
Numéro
1965041230
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex