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Lex Iterata
Texte 1965122203
22 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'article 212 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963, relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1966
Numéro
1965122203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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