Lex Iterata

Texte 1965032304

23 MARS 1965. - Arrêté royal relatif à l'application de l'article 1bis du règlement de visite des bâtiments et radeaux du Rhin

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1965
Numéro
1965032304
Page
5360
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex