Lex Iterata

Texte 1965062103

21 JUIN 1965. - Arrêté royal portant dérogation à l'article 5 de l'arrêté royal du 20 mai 1965 relatif à l'octroi aux ouvriers migrants d'une indemnité pour frais de voyage des membres de leur famille

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1965
Numéro
1965062103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex