Lex Iterata

Texte 1965020909

9 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1955, déterminant le mode de calcul des allocations d'estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1965
Numéro
1965020909
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex