Lex Iterata

Texte 1965051906

19 MAI 1965. - Arrêté royal - Mise à la disposition du Premier Ministre d'une somme de 13 000 000 de F par prélèvements sur le crédit inscrit à l'article 19-2 du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1965

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1965
Numéro
1965051906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex