Texte 1965122417

24 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1965
Numéro
1965122417
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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