Lex Iterata

Texte 1965110510

5 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal portant reconduction pour la période allant du 1er novembre 1965 au 30 avril 1966 du cadre organique temporaire près l'Institut national de Statistique " Enquêtes statistiques pour le compte des Communautés économiques européennes "

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1965
Numéro
1965110510
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex