Lex Iterata

Texte 1965040213

2 AVRIL 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie pour l'exercice 1964

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1965
Numéro
1965040213
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex