Lex Iterata

Texte 1965043007

30 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 décembre 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, fixant des vacances supplémentaires en 1965

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1965
Numéro
1965043007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex