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Lex Iterata
Texte 1965122705
27 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1965
Numéro
1965122705
Page
13401
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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