19 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 septembre 1948 fixant le nombre des services extérieurs, les limites des directions et des districts de l'Administration des Bâtiments du Ministère des Travaux publics

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.