Lex Iterata

Texte 1965021903

19 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 septembre 1948 fixant le nombre des services extérieurs, les limites des directions et des districts de l'Administration des Bâtiments du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1965
Numéro
1965021903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex