Lex Iterata

Texte 1965020402

4 FEVRIER 1965. - Arrêté royal supprimant, à partir du 1er janvier 1965, la contribution spéciale prévue pour l'année 1965 par l'article 27 de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1965
Numéro
1965020402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex