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Lex Iterata
Texte 1965022402
24 FEVRIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts
ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1965
Numéro
1965022402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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