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Lex Iterata
Texte 1965040863
8 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1965
Numéro
1965040863
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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