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Lex Iterata
Texte 1965122801
28 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel relatif aux redevances dues à l'Office régulateur de la navigation intérieure
ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1966
Numéro
1965122801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex